Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 83 LDIPDroit applicable : obligation alimentaire

Chapitre 4 Filiation Section 4 Effets de la filiation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires56.

2Dans la mesure où les droits à l’entretien de la mère et le remboursement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont pas réglés par ladite convention, ses dispositions s’appliquent par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.211.213.01

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 83 LDIP, du plus récent au plus ancien.