Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Section 1 Champ d’application

Chapitre 1 Dispositions communes

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La présente loi régit, en matière internationale:

a.
la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
b.
le droit applicable;
c.
les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères;
d.
la faillite et le concordat;
e.
l’arbitrage.

2Les traités internationaux sont réservés.