Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

7. Autres dispositions contractuelles pour cause de mort

Chapitre 6 Successions II. Droit applicable

Art. 95a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.