Art. 95a Autres dispositions contractuelles pour cause de mort
L’art. 95 s’applique par analogie aux autres dispositions contractuelles pour cause de mort.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).