Art. 61 Droit applicable
Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).