Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Droit applicable

Chapitre 12 Arbitrage international VIII. Sentence arbitrale

Art. 187

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 187 Sentence arbitrale : droit applicable

1Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.

2Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.