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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 12 Arbitrage international VIII. Sentence arbitrale
Art. 187
1Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.
2Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.
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