Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 55 LDIPMutabilité et rétroactivité lors de changement de domicile

Chapitre 3 Mariage Section 3 Régimes matrimoniaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de transfert du domicile des époux d’un État dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d’exclure la rétroactivité.

2Le changement de domicile n’a pas d’effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu’ils sont liés par un contrat de mariage.