Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 56 LDIPDroit applicable : forme du contrat de mariage

Chapitre 3 Mariage Section 3 Régimes matrimoniaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le contrat de mariage est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu où l’acte a été passé.

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