Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Principe

Chapitre 3 Mariage Section 4 Divorce et séparation de corps I. Compétence

Art. 59

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 59 Compétence : principe

Sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps:

a.
les tribunaux suisses du domicile de l’époux défendeur;
b.
les tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.