Art. 184 Procédure : administration des preuves
1Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves.
2Si l’aide des autorités judiciaires de l’État est nécessaire à l’administration des preuves, le tribunal arbitral, ou une partie d’entente avec lui, peut requérir le concours du juge du siège du tribunal arbitral.172
3Le juge applique son propre droit. Sur demande, il peut observer ou prendre en considération d’autres formes de procédures.173
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).