Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 80 LDIPCompétence : for d’origine

Chapitre 4 Filiation Section 4 Effets de la filiation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque ni l’enfant ni le parent défendeur n’ont de domicile ou de résidence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents.

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