Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 114 LDIPCompétence : contrats conclus avec des consommateurs

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les contrats qui répondent aux conditions énoncées par l’art. 120, al. 1, l’action intentée par un consommateur peut être portée, au choix de ce dernier, devant le tribunal suisse:

a.
de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou
b.
du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence habituelle du fournisseur.

2Le consommateur ne peut pas renoncer d’avance au for de son domicile ou de sa résidence habituelle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 114 LDIP, du plus récent au plus ancien.