Art. 114 LDIPCompétence : contrats conclus avec des consommateurs

¹Dans les contrats qui répondent aux conditions énoncées par l’art. 120, al. 1, l’action intentée par un consommateur peut être portée, au choix de ce dernier, devant le tribunal suisse:

a.

de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou

b.

du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence habituelle du fournisseur.

²Le consommateur ne peut pas renoncer d’avance au for de son domicile ou de sa résidence habituelle.