Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 113 LDIPCompétence : lieu d’exécution

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en Suisse, l’action peut aussi être portée devant le tribunal suisse du lieu où elle doit être exécutée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 113 LDIP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 3

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert