Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 22 LDIPNationalité

Chapitre 1 Dispositions communes Section 4 Domicile, siège et nationalité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La nationalité d’une personne physique se détermine d’après le droit de l’État dont la nationalité est en cause.