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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 2 Personnes physiques III. Exercice des droits civils
Art. 35
L’exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un changement de domicile n’affecte pas l’exercice des droits civils une fois que celui-ci a été acquis.
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