Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Principe

Chapitre 2 Personnes physiques III. Exercice des droits civils

Art. 35

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Exercice des droits civils : principe

L’exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un changement de domicile n’affecte pas l’exercice des droits civils une fois que celui-ci a été acquis.