Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 145 LDIPTransfert de créances : cession contractuelle

Chapitre 9 Droit des obligations Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La cession contractuelle de créances est régie par le droit choisi par les parties ou, à défaut de choix, par le droit applicable à la créance cédée; le choix fait par le cédant et le cessionnaire n’est pas opposable au débiteur sans son approbation.

2L’élection de droit relative à la cession d’une créance d’un travailleur n’est valable que dans la mesure où l’art. 121, al. 3, relatif au contrat de travail, l’admet.

3La forme de la cession est exclusivement régie par le droit applicable au contrat de cession.

4Les questions concernant exclusivement les relations entre cédant et cessionnaire sont régies par le droit applicable au rapport juridique à la base de la cession.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 145 LDIP, du plus récent au plus ancien.

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