Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

2. Déclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger

Chapitre 2 Personnes physiques V. Déclaration d’absence

Art. 42

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026