Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

2. Déclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger

Chapitre 2 Personnes physiques V. Déclaration d’absence

Art. 42

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 42 Déclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger

Une déclaration d’absence ou de décès prononcée à l’étranger est reconnue en Suisse, lorsqu’elle émane de l’État du dernier domicile connu ou de l’État national de la personne disparue.

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