Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

I. Compétence

Chapitre 3 Mariage Section 1 Célébration du mariage

Art. 43

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43 Compétence

1Les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou a la nationalité suisse.

2Les fiancés étrangers non domiciliés en Suisse peuvent aussi être autorisés à s’y marier par l’autorité compétente lorsque le mariage est reconnu dans l’État de leur domicile ou dans leur État national.

3L’autorisation ne peut pas être refusée pour le seul motif qu’un divorce prononcé ou reconnu en Suisse n’est pas reconnu à l’étranger.