Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 93 LDIPDroit applicable : forme

Chapitre 6 Successions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La validité des testaments est régie quant à la forme par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires73.

2Cette convention s’applique par analogie à la forme d’autres dispositions pour cause de mort.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.211.312.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 93 LDIP, du plus récent au plus ancien.