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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 6 Successions
1La validité des testaments est régie quant à la forme par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires73.
2Cette convention s’applique par analogie à la forme d’autres dispositions pour cause de mort.
Les arrêts qui citent l’art. 93 LDIP, du plus récent au plus ancien.
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