Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Prétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts

Chapitre 10 Sociétés IV. Rattachements spéciaux

Art. 156

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026