Art. 40a IVa. Sexe
Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à l’état civil), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779).