Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

IVa. Sexe

Chapitre 2 Personnes physiques

Art. 40a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 40a IVa. Sexe

Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à l’état civil), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779).

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