Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

b. Biens en transit

Chapitre 7 Droits réels II. Droit applicable 2. Meubles

Art. 101

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 101 Meubles : biens en transit

L’acquisition et la perte, par des actes juridiques, de droits réels sur des biens en transit sont régies par le droit de l’État de destination.