IV. Décisions étrangères

Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:

a.

lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur;

b.

lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de l’établissement du défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet établissement.