Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

2. Recours entre codébiteurs

Chapitre 9 Droit des obligations Section 4 Dispositions communes I. Pluralité de débiteurs

Art. 144

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 144 Pluralité de débiteurs : recours entre codébiteurs

1Un débiteur n’a un droit de recours contre un codébiteur, directement ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant les deux dettes l’admettent.

2L’exercice du recours contre un codébiteur est régi par le droit applicable à la dette de ce codébiteur envers le créancier. Les questions qui concernent exclusivement les rapports entre le créancier et le débiteur recourant sont régies par le droit applicable à la dette de ce dernier.

3La faculté pour une institution chargée d’une tâche publique d’exercer un recours est déterminée par le droit applicable à cette institution. L’admissibilité et l’exercice du recours sont régis par les deux alinéas précédents.

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