Art. 180 LDIPRécusation : motifs

¹Un arbitre peut être récusé:

a.

lorsqu’il ne répond pas aux qualifications convenues par les parties;

b.¹⁶⁴

lorsqu’existe un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage adopté par les parties, ou

c.¹⁶⁵

lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance ou de son impartialité.

²Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a nommé ou qu’elle a contribué à nommer que pour un motif dont, bien qu’ayant fait preuve de la diligence requise, elle n’a pas eu connaissance avant cette nomination.¹⁶⁶

³…¹⁶⁷