Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 195 LDIP

Chapitre 13 Dispositions finales Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les abrogations et modifications du droit en vigueur figurent en annexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.