Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

2. For d’origine

Chapitre 4 Filiation Section 4 Effets de la filiation I. Compétence

Art. 80

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 80 Compétence : for d’origine

Lorsque ni l’enfant ni le parent défendeur n’ont de domicile ou de résidence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents.