Art. 56 Droit applicable : forme du contrat de mariage
Le contrat de mariage est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu où l’acte a été passé.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 3 Mariage Section 3 Régimes matrimoniaux II. Droit applicable
Art. 56
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