Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

2. Obligation alimentaire

Chapitre 4 Filiation Section 4 Effets de la filiation II. Droit applicable

Art. 83

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 83 Droit applicable : obligation alimentaire

1L’obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires56.

2Dans la mesure où les droits à l’entretien de la mère et le remboursement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont pas réglés par ladite convention, ses dispositions s’appliquent par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.211.213.01

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