Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 8c LDIPConclusions civiles

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8c LDIP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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