Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

2. For d’origine

Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance I. Compétence

Art. 67

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67 Compétence : for d’origine

Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d’origine suisse de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation, si l’action ne peut être intentée, ni au domicile de l’un des parents, ni à la résidence habituelle de l’enfant, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.