b. Immeubles

¹Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.

²L’élection de droit est admise.

³Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l’État dans lequel l’immeuble est situé, à moins que celui-ci n’admette l’application d’un autre droit. Pour l’immeuble sis en Suisse, la forme est régie par le droit suisse.