Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 107 LDIPRègles spéciales : moyens de transport

Chapitre 7 Droits réels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réservées celles des dispositions d’autres lois qui sont relatives aux droits réels sur les navires, aéronefs ou autres moyens de transport.

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