Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 107 LDIPRègles spéciales : moyens de transport

Chapitre 7 Droits réels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sont réservées celles des dispositions d’autres lois qui sont relatives aux droits réels sur les navires, aéronefs ou autres moyens de transport.