Art. 155 Droit applicable : domaine du droit applicable
Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
- a.
- la nature juridique de la société;
- b.
- la constitution et la dissolution;
- c.
- la jouissance et l’exercice des droits civils;
- d.
- le nom ou la raison sociale;
- e.
- l’organisation;
- f.
- les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
- g.
- la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
- h.
- la responsabilité pour les dettes de la société;
- i.
- le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.