Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 10 LDIPMesures provisoires

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires:

a.
soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond;
b.
soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de la mesure.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LDIP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 3

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