a. Principe

¹À défaut d’élection de droit, le régime matrimonial est régi:

a.

par le droit de l’État dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou, si tel n’est pas le cas;

b.

par le droit de l’État dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été domiciliés en même temps.

²Si les époux n’ont jamais été domiciliés en même temps dans le même État, leur droit national commun est applicable.

³Les époux qui n’ont jamais été domiciliés dans le même État et n’ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens.