Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Immeubles

Chapitre 7 Droits réels II. Droit applicable

Art. 99

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 99 Droit applicable : immeubles

1Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l’immeuble.

2Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 138).