Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

c. Modalités d’exécution ou de vérification

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats II. Droit applicable 3. Dispositions communes

Art. 125

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026