Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Principe

Chapitre 3 Mariage Section 2 Effets généraux du mariage II. Droit applicable

Art. 48

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Droit applicable : principe

1Les effets du mariage sont régis par le droit de l’État dans lequel les époux sont domiciliés.

2Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même État, les effets du mariage sont régis par le droit de l’État du domicile avec lequel la cause présente le lien le plus étroit.

3Lorsque les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu d’origine sont compétentes en vertu de l’art. 47, elles appliquent le droit suisse.