Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales

Art. 195

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 195

Les abrogations et modifications du droit en vigueur figurent en annexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.

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