Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales

Art. 195

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 195

Les abrogations et modifications du droit en vigueur figurent en annexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.