IV. Prescription et extinction des créances

¹Le droit applicable à la créance en régit la prescription et l’extinction.

²En cas d’extinction par compensation, le droit applicable est celui qui régit la créance à laquelle la compensation est opposée.

³La novation, la remise de dette et le contrat de compensation sont régis par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).