Une décision reconnue en vertu des art. 25 à 27 est déclarée exécutoire à la requête de l’intéressé.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 28 LDIPCaractère exécutoire
Chapitre 1 Dispositions communes Section 5 Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 28 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1