Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 28 LDIPCaractère exécutoire

Chapitre 1 Dispositions communes Section 5 Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Une décision reconnue en vertu des art. 25 à 27 est déclarée exécutoire à la requête de l’intéressé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 LDIP, du plus récent au plus ancien.