II. Droit applicable

¹Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux.

²Les époux peuvent choisir:

a.

le droit de l’État dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou seront domiciliés après la célébration du mariage;

b.

le droit de l’État dans lequel le mariage a été célébré, ou

c.

le droit d’un État dont l’un d’eux a la nationalité.³⁹

³L’art. 23, al. 2, n’est pas applicable.⁴⁰

¹L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou ressortir d’une façon certaine des dispositions du contrat de mariage; en outre, elle est régie par le droit choisi.

²L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.

³Le droit choisi reste applicable tant que les époux n’ont pas modifié ou révoqué ce choix.

¹À défaut d’élection de droit, le régime matrimonial est régi:

a.

par le droit de l’État dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou, si tel n’est pas le cas;

b.

par le droit de l’État dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été domiciliés en même temps.

²Si les époux n’ont jamais été domiciliés en même temps dans le même État, leur droit national commun est applicable.

³Les époux qui n’ont jamais été domiciliés dans le même État et n’ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens.

¹En cas de transfert du domicile des époux d’un État dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d’exclure la rétroactivité.

²Le changement de domicile n’a pas d’effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu’ils sont liés par un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu où l’acte a été passé.

¹Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers sont régis par le droit de l’État dans lequel cet époux était domicilié au moment où ce rapport a pris naissance.

²Toutefois, ces effets sont régis par le droit applicable au régime matrimonial si le tiers connaissait ou devait connaître ce droit au moment où le rapport juridique a pris naissance.