1. Recours

¹La sentence est définitive dès sa communication.

²Elle ne peut être attaquée que:

a.

lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;

b.

lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;

c.

lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu’il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;

d.

lorsque l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;

e.

lorsque la sentence est incompatible avec l’ordre public.

³En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l’al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.

⁴Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.¹⁸⁰