Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 136 LDIPEn particulier : concurrence déloyale

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le droit de l’État sur le marché duquel le résultat s’est produit.

2Si l’acte affecte exclusivement les intérêts d’entreprise d’un concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l’établissement lésé.

3L’art. 133, al. 3, est réservé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 136 LDIP, du plus récent au plus ancien.