Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

XII. Sentences arbitrales étrangères

Chapitre 12 Arbitrage international

Art. 194

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 194 Sentences arbitrales étrangères

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères188.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.277.12