Art. 194 Sentences arbitrales étrangères
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères188.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 12 Arbitrage international
Art. 194
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères188.
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