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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 13 Dispositions finales Section 3 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1989192
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