Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 200 LDIP

Chapitre 13 Dispositions finales Section 3 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1989192

Historique et notes (1)
  1. ACF du 27 oct. 1988