Art. 49 Droit applicable : obligation alimentaire
L’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires35.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 3 Mariage Section 2 Effets généraux du mariage II. Droit applicable
Art. 49
L’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires35.
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