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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 1 Dispositions communes Section 3 Droit applicable
Art. 14
1Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n’est pris en considération que si la présente loi le prévoit.
2En matière d’état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est accepté.
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