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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites II. Droit applicable 2. En particulier
Art. 138
Les prétentions résultant des immissions dommageables provenant d’un immeuble sont régies, au choix du lésé, par le droit de l’État dans lequel l’immeuble est situé ou par le droit de l’État dans lequel le résultat s’est produit.
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