3. Collocation

¹Seules sont admises à l’état de collocation:

a.

les créances garanties par gage désignées à l’art. 219 LP¹⁴⁷;

b.

les créances non garanties par gage de créanciers privilégiés ayant leur domicile en Suisse, et

c.

les créances liées à une succursale du débiteur inscrite au registre du commerce.¹⁴⁸

²Seuls les créanciers au sens de l’al. 1 et l’administration de la faillite étrangère peuvent intenter une action en contestation de l’état de collocation au sens de l’art. 250 LP.¹⁴⁹

³Lorsqu’un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une procédure étrangère liée à la faillite, le montant qu’il a obtenu est imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui revient dans la procédure suisse.